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Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - Article 3

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Mise à jour en retard — dfba63e1-abdd-48a2-b5c9-a03dbab808af
Début de validité
27 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045417558/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045417558/article-3/versions/dfba63e1-abdd-48a2-b5c9-a03dbab808af/
Sommaire du texte

Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie sont déterminés par le barème suivant :



Puissance de l'installation (P en MW)
Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie
Réfaction sur la quote part, telle que définie

au deuxième alinéa de l'article D. 342-22

du code de l'énergie

P ≤ 250 kVA
60 %
Exonération au titre du 2° de l'article D. 342-22 du code de l'énergie

250 kVA < P ≤ 500 kW
60 %
60 %-(P-0,25) x 80 %

500 kW < P < 1 MW
40 %
40 %-(P-0,5) x 40 %

P = 1 MW
20 %

1MW < P ≤ 3 MW
40 %-(P-1) x 10 %
20 %-(P-1) x 10 %

3 MW < P ≤ 5 MW
Pas de réfaction

P > 5 MW
Pas de réfaction

Notes

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 5 de l'arrêté du 22 mars 2022 (NOR : TRER2208867A).

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