Arrêté du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a430c00-b763-44a4-9052-76b0c00c9d0d
- Début de validité
- 7 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038343054/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038343054/article-2/versions/2a430c00-b763-44a4-9052-76b0c00c9d0d/
Sommaire du texte
Texte
En application du 2° de l'article 11 du décret du 15 mars 2019 susvisé, peut être candidat au recrutement dans le corps technique et administratif de l'armée de terre tout titulaire de diplômes délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par les articles D. 611-1 à D. 611-6 du code de l'éducation susvisés et équivalents aux diplômes exigés par le décret du 15 mars 2019 précité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-194 du 15 mars 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 - art. 11
- CITATION Code de l'éducation - art. D611-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D611-1