Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale - Article 5
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- Mise à jour en retard — c38c7a99-e1f7-42ca-961b-dba0b93920a7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038366940/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987Sct. TITRE VI bis : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE, Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8, Art. 37-9, Art. 37-10, Art. 37-11, Art. 37-12, Art. 37-13, Art. 37-14, Art. 37-15, Art. 37-16, Art. 37-17, Art. 37-18, Art. 37-19, Art. 37-20
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - TITRE VI bis : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-1 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-10 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-11 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-12 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-13 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-14 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-15 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-16 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-17 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-18 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-19 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-2 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-20 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-4 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-5 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-6 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-7 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-8 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-9 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 - art. 6
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L28
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L169-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L461-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R461-8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L169-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L169-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R461-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R461-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R461-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R461-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28