Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f42ea6c-0475-4ece-82fd-85222ca404b9
- Début de validité
- 13 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038368104/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038368104/article-7/versions/5f42ea6c-0475-4ece-82fd-85222ca404b9/
Sommaire du texte
Texte
La liste des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
- le nom de l'établissement ;
- les coordonnées postales et le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
- les coordonnées téléphoniques ;
- le nombre d'étoiles ainsi que, le cas échéant, la catégorie (tourisme ou loisirs) ;
- la date d'attribution du classement ;
- le nombre d'emplacements.
La liste des terrains de camping et de caravanage classés en catégorie aire naturelle, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
- le nom de l'établissement ;
- les coordonnées postales et le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
- les coordonnées téléphoniques ;
- la date d'attribution du classement ;
- le nombre d'emplacements.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L141-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-2