Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c33d986-c481-48e4-8bb5-098d7f2fba9d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038413952/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038413952/article-2/versions/8c33d986-c481-48e4-8bb5-098d7f2fba9d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R461-8, Art. R461-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R461-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R461-8 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R461-9 (VD)
Citations
- CITATION titre 6 du livre 4 du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R461-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R461-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R461-9