Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd5f55a5-48ba-4cd1-ac29-82f9e0ded19a
- Début de validité
- 13 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038463667/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038463667/article-6/versions/bd5f55a5-48ba-4cd1-ac29-82f9e0ded19a/
Sommaire du texte
Texte
L'expérimentation est conduite par une entreprise disposant des certificats prévus aux articles R. 4412-129 et R. 4451-38 du code du travail. Ces opérations ne peuvent faire l'objet d'un audit de premier chantier au sens de la norme NF X 46-010 relative au référentiel technique pour la certification des entreprises prévue par l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4412-129 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4451-38 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4451-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4451-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4451-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4412-129
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4412-129