Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8b68139-82d2-43fd-b383-a39cfc0041fb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038466073/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038466073/article-3/versions/b8b68139-82d2-43fd-b383-a39cfc0041fb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015Art. 2, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 - art. 2 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 140