Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e75ce2ec-6838-4b1f-97aa-e7ac3c2aae3c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038466077/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038466077/article-5/versions/e75ce2ec-6838-4b1f-97aa-e7ac3c2aae3c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R635-5, Art. R634-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R634-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R635-5