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  3. Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
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Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — e75ce2ec-6838-4b1f-97aa-e7ac3c2aae3c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038466077/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038466077/article-5/versions/e75ce2ec-6838-4b1f-97aa-e7ac3c2aae3c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R635-5, Art. R634-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R634-5 (M)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R635-5 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R634-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R635-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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