Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 419a2dd1-b8dc-4798-8b3f-c0d70125ff35
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038466075/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038466075/article-4/versions/419a2dd1-b8dc-4798-8b3f-c0d70125ff35/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 140
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9