Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eea7cf6c-878e-43fc-81a1-a50c4b945b1e
- Début de validité
- 16 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038473282/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038473282/article-4/versions/eea7cf6c-878e-43fc-81a1-a50c4b945b1e/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de demande de réquisition complet vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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