Arrêté du 9 mai 2019 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de makaire bleu (Makaira nigricans) et de makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7ab3094-67b6-4383-b5e9-b9c04231310d
- Début de validité
- 18 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038484324/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038484324/article-4/versions/b7ab3094-67b6-4383-b5e9-b9c04231310d/
Sommaire du texte
Texte
Interdiction de commercialisation.
Il est interdit de vendre ou de proposer à la vente des carcasses ou des parties de carcasses de makaires bleus (Makaira nigricans) ou de makaires blancs (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique capturés en pêche de loisir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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