Code de la construction et de l'habitation - Article D423-75-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1ce09be-9f0a-4a3b-baa7-d3b60e6983b5
- Début de validité
- 23 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038494871/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038494871/article-d423-75-2/versions/a1ce09be-9f0a-4a3b-baa7-d3b60e6983b5/
Sommaire du texte
Texte
Le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 422-2 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-484 du 21 mai 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R462-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R462-1
- CITATION Article R462-1
- CITATION Article R462-1
- CITATION Article R462-1