Code des juridictions financières - Article L111-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — caa2e229-8352-4fd9-b262-56dd5cc472af
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038588610/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038588610/article-l111-3/versions/caa2e229-8352-4fd9-b262-56dd5cc472af/
Sommaire du texte
Texte
La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.
Notes
Conformément aux dispositions du I de l'article 116 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 1, v. init.
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L111-2 (VD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 115
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 12 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L131-3 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L143-1 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R131-16 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R131-24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 115
Citations
- CITATION Article L131-3