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Code monétaire et financier - Article L551-2

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Version
Mise à jour en retard — a4d01cdf-5c92-494c-a81e-4d9f505617bd
Début de validité
24 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038509452/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038509452/article-l551-2/versions/a4d01cdf-5c92-494c-a81e-4d9f505617bd/
Sommaire du texte

Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 551-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce.



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  1. Version L551-2 — VIGUEUR

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