Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89a5c632-3f22-4388-a6da-68f97a676958
- Début de validité
- 31 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038532909/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038532909/article-7/versions/89a5c632-3f22-4388-a6da-68f97a676958/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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