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  3. Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
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Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 juillet 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 13b6e64e-e99e-4e8e-81e5-bf828e532338
Début de validité
11 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046032974/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046032974/article-5/versions/13b6e64e-e99e-4e8e-81e5-bf828e532338/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. LEGIARTI000053815413
  3. Article 2
  4. LEGIARTI000053815411
  5. Article 4
  6. Article 4
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 5
  10. Article 6
  11. Article 7
  12. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. LEGIARTI000053815413
  3. Article 2
  4. LEGIARTI000053815411
  5. Article 4
  6. Article 4
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 5
  10. Article 6
  11. Article 7
  12. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les agents affectés au Service national du renseignement pénitentiaire ou travaillant sous l'autorité de ce service sont préalablement habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.

En vue de leur affectation au sein de ce service, les agents sont soumis à des tests psychométriques et à un entretien avec un psychologue afin d'éclairer la décision de l'administration sur les recrutements.

Le Service national du renseignement pénitentiaire veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des agents affectés à ce service ou travaillant sous l'autorité de ce service et notamment de leur anonymat dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 mai 2019 Version 5 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2020 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 11 juillet 2022 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2022 - art. 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2022 - art. 2

Citations

  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L861-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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