Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale - Article 27-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2dab48b2-1775-42b4-8f38-9dda5695d4ff
- Début de validité
- 31 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038541802/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038541802/article-27-1/versions/2dab48b2-1775-42b4-8f38-9dda5695d4ff/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2019 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1