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Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale - Article 22

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Mise à jour en retard — 6decdfd9-af47-40da-bed2-a74ac151c274
Début de validité
15 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028936574/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028936574/article-22/versions/6decdfd9-af47-40da-bed2-a74ac151c274/
Sommaire du texte

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre la politique d'action sociale proposée par le conseil national et décidée par les ministres économiques et financiers.

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