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Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale - Article 27

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Mise à jour en retard — c7b18da2-24fc-4c5d-a6f9-37a3e8de72cb
Début de validité
15 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028936555/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028936555/article-27/versions/c7b18da2-24fc-4c5d-a6f9-37a3e8de72cb/
Sommaire du texte

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

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