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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  6. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
  7. TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
  8. Chapitre Ier : Principes généraux
  9. Section 1 : Les autorités organisatrices
  10. Article L1221-1

Code des transports - Article L1221-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 juillet 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — aada11fd-b292-4055-8755-126b119a272d
Début de validité
31 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042179075/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042179075/article-l1221-1/versions/aada11fd-b292-4055-8755-126b119a272d/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section
        1. TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes généraux Consulter cette section
            1. Section 1 : Les autorités organisatrices Consulter cette section
              1. Article L1221-1
              2. Article L1221-2
            2. Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services Consulter cette section

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            3. Section 3 : Le financement des services Consulter cette section

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          2. Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic Consulter cette section

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        3. TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section

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        5. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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        7. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section
        1. TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes généraux Consulter cette section
            1. Section 1 : Les autorités organisatrices Consulter cette section
              1. Article L1221-1
              2. Article L1221-2
            2. Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services Consulter cette section

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            3. Section 3 : Le financement des services Consulter cette section

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          2. Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic Consulter cette section

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        3. TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section

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        5. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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        7. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'institution et l'organisation des services publics de transport réguliers et à la demande sont confiées, dans les limites de leurs compétences, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices, conformément au titre Ier du livre Ier, aux titres II, III et IV du présent livre, au titre III du livre VI et sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième parties.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L1221-1 — MODIFIE
  2. 5 juin 2019 Version L1221-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 juillet 2020 Version L1221-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L1221-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 7 (VT), alinéa 3, phrase1, sauf ecqc l'Etat, paragraphe II

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 2013 - art. 2 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1117 du 30 novembre 2023 - art. (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L222-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. D3120-28 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L1213-3 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1213-3-1 (M)
  • CITATION Code des transports - art. L1231-1 (M)
  • CITATION Code des transports - art. L1243-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1821-5 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L3111-1 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L3141-1 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L3161-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R1631-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R1631-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R1632-2 (T)
  • CITATION Code des transports - art. R1632-4 (T)
  • CITATION Code des transports - art. R1831-5 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R1841-3 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R3111-37 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R3151-1 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4251-4 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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