Code des transports - Article L2141-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66a46f25-fe78-492d-b4fb-baa007761855
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038583035/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038583035/article-l2141-3/versions/66a46f25-fe78-492d-b4fb-baa007761855/
Sommaire du texte
Texte
SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire et du fret ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques.
SNCF Voyageurs rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des transports et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 24 (Ab), alinéa 1, paragraphe I (ecqc le contrat de plan entre l'Etat et la SNCF)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 48 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1822 du 29 décembre 2020 - art. 1
- CITATION Code des transports - art. L2100-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2102-5 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L2102-5