Code du travail - Article L1441-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b243e25-a872-4101-bf09-69fdfc472de9
- Début de validité
- 22 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262121/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036262121/article-l1441-8/versions/4b243e25-a872-4101-bf09-69fdfc472de9/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination.
Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L513-3 I alinéa 1 début et alinéas 2 et 4
- CONCORDE Code du travail - art. L513-3 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D1441-27 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L1441-7
- CITATION Code du travail - art. R1441-169 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R1441-31 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1441-7
- CITATION Article L1441-7