Code de la sécurité sociale - Article D763-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc9c477b-4fb7-4d1c-b474-30065b3e8e51
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038654444/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038654444/article-d763-4/versions/cc9c477b-4fb7-4d1c-b474-30065b3e8e51/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 763-1 à D. 763-3 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article D763-1