Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article D763-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b387ead7-dd6c-40e7-87b4-b094e7ee727d
Début de validité
1 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038676687/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038676687/article-d763-2/versions/b387ead7-dd6c-40e7-87b4-b094e7ee727d/
Sommaire du texte

Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 % du taux fixé au premier alinéa de l'article D. 763.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D763-2 — MODIFIE
  2. Version D763-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D763-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D763-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version D763-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version D763-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version D763-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D763 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle