Code de la sécurité sociale - Article D763-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad5bf2e3-27af-4e3f-ae6a-34f12508edd9
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038676689/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038676689/article-d763-1/versions/ad5bf2e3-27af-4e3f-ae6a-34f12508edd9/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins dix adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.
L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque trimestre civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 6 (M)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L778 4 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-639 du 5 septembre 1989
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article D763-4