Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e87e25bc-855f-4fa1-ad91-63136ff1bc1d
- Début de validité
- 16 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038666841/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038666841/article-64/versions/e87e25bc-855f-4fa1-ad91-63136ff1bc1d/
Sommaire du texte
Texte
Les dossiers mentionnés à l'article 63 sont instruits dans les conditions prévues aux articles 26, 28 et 29.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 212
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 212