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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
  4. Chapitre II : Recrutement.
  5. Section II : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
  6. Article 12

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 juin 2019

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Version
Mise à jour en retard — 7a160835-38e6-45c7-8fbb-5d551f81c681
Début de validité
17 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038669091/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038669091/article-12/versions/7a160835-38e6-45c7-8fbb-5d551f81c681/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Section I : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré. Consulter cette section

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    3. Section II : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 13-1
      5. Article 14
      6. Article 15
    4. Section III : Dispositions communes au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. Consulter cette section

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    5. Section IV : Dispositions relatives au recrutement par voie d'inscription sur listes d'aptitude.
    6. Section V : Reclassement. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Accompagnement des enseignants Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Discipline Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  8. Article 47
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Section I : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré. Consulter cette section

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    3. Section II : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 13-1
      5. Article 14
      6. Article 15
    4. Section III : Dispositions communes au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. Consulter cette section

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    5. Section IV : Dispositions relatives au recrutement par voie d'inscription sur listes d'aptitude.
    6. Section V : Reclassement. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Accompagnement des enseignants Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Discipline Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  8. Article 47
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois mis aux concours externes et au concours interne. Le nombre des emplois offerts aux candidats au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux quatre concours.

Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % du total des emplois mis à ces concours.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 décembre 1991 Version 12 — MODIFIE
  2. 31 mars 2002 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 juin 2019 Version 12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 35 (M)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 35 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 14

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-488 du 14 mars 1986 - art. 2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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