Décret n° 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e43bdea-709b-401f-8b57-c1df0cba84bd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038672986/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038672986/article-1/versions/6e43bdea-709b-401f-8b57-c1df0cba84bd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D134-14, Art. D911-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D861-1, Art. D861-8, Art. D862-2, Art. D862-4, Art. D862-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D862-1, Art. D862-3, Art. D863-1, Art. D863-2, Art. D863-3, Sct. Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance... (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D862-1 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D862-3 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D863-1 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D863-2 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D863-3 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D134-14 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D861-8 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D862-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D862-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D862-5 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D911-2 (VD)
Citations
- CITATION titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D911-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D861-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D862-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D863-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D862-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D863-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D863-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D134-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D861-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D862-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D862-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D862-5