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Code de la sécurité sociale - Article D861-8

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Version
Mise à jour en retard — 28611b9d-20e6-4177-816a-7c722df668c3
Début de validité
1 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682683/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038682683/article-d861-8/versions/28611b9d-20e6-4177-816a-7c722df668c3/
Sommaire du texte

Pour bénéficier du tiers payant prévu au huitième alinéa de l'article L. 861-3, le bénéficiaire doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 et l'attestation de tiers payant délivrée par son organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie.


Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions précisées audit article 2.

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  1. Version D861-8 — MODIFIE
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