Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25edb291-4af0-4efa-80f6-688c0bbfbc32
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038678733/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038678733/article-4/versions/25edb291-4af0-4efa-80f6-688c0bbfbc32/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret-loi du 17 juin 1938Art. 43
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 17 juin 1938 - art. 43 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-4