Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e67f434-5d3d-4d71-a341-0ae192ebdaf5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038678731/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038678731/article-3/versions/6e67f434-5d3d-4d71-a341-0ae192ebdaf5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5, Art. D331-6, Art. D613-4-2, Art. D613-4-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D331-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D331-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D331-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-2 (T)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (T)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1225-35
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D331-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D613-4-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D613-4-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1225-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1225-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1225-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1225-35