Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a2d60d9-6d8c-4628-9e41-b39dcaf3a551
- Début de validité
- 26 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038678735/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038678735/article-5/versions/3a2d60d9-6d8c-4628-9e41-b39dcaf3a551/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.