Code de l'éducation - Article D337-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 419b1357-e5a8-4733-bfeb-20cfb0e29568
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 septembre 2025 à 21h18
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 14h55 — 798b1a32-7e87-4002-bd35-82c6d9babe13
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038688845/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038688845/article-d337-53/versions/419b1357-e5a8-4733-bfeb-20cfb0e29568/
Sommaire du texte
Texte
Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ”. Elles sont préparées essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de baccalauréat professionnel.
Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
Notes
Conformément aux dispositions du II de l'article 16 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 2.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 3 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-640 du 25 juin 2019 - art. 14
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14