Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Article 10
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- Version
- Mise à jour en retard — 147864bd-f7ae-437d-a8ef-6d322789114c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038690112/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038690112/article-10/versions/147864bd-f7ae-437d-a8ef-6d322789114c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006Art. 17
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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