Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Article 4
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- Version
- Mise à jour en retard — 883698f0-2ac3-48fd-9ee5-dc556157b570
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038690118/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038690118/article-4/versions/883698f0-2ac3-48fd-9ee5-dc556157b570/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code du travail - art. L323-5
- CITATION Code du travail - art. L323-8-6-1
- CITATION Code du travail - art. L5212-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-8-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-8-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-8-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-8-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-8-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-8-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-8-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-8-6-1