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Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Article 7

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Mise à jour en retard — c66d74bb-534b-4cd7-a490-c49a0afba64a
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038690124/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038690124/article-7/versions/c66d74bb-534b-4cd7-a490-c49a0afba64a/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4

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