Code des transports - Article R2241-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fc04acd-cb83-4be9-b28a-67150827b1e5
- Début de validité
- 12 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038764321/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038764321/article-r2241-2/versions/5fc04acd-cb83-4be9-b28a-67150827b1e5/
Sommaire du texte
Texte
Les agents assermentés de l'exploitant d'un service de transport public appelés à se trouver en contact avec le public sont revêtus d'un uniforme ou d'un signe distinctif, ou munis d'une pièce justifiant leur qualité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art.
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R3116-2
- CITATION Article R3116-2
- CITATION Article R3116-2