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Code de la sécurité sociale - Article D652-4

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Version
Mise à jour en retard — 910991b8-99a3-424a-a6d6-f0e69d9e005e
Début de validité
8 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038774513/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038774513/article-d652-4/versions/910991b8-99a3-424a-a6d6-f0e69d9e005e/
Sommaire du texte

La cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs est composée de :

1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de l'article L. 652-7 ;

2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu tiré de l'activité de l'avocat à laquelle il est collaboré et dont le taux est égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7.

Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour le 1° et le 2°.


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  1. Version D652-4 — VIGUEUR

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