Code de la sécurité sociale - Article D652-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9112731a-3a4c-4768-8bc5-f2e69900a4cd
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038774443/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038774443/article-d652-3/versions/9112731a-3a4c-4768-8bc5-f2e69900a4cd/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L. 652-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L652-9 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R723-19-1
- CONCORDE Article R723-19-1
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L652-9