Code de la sécurité sociale - Article D652-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45c28d06-895d-4c4f-b822-0b4d180c771b
- Début de validité
- 14 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052567887/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052567887/article-d652-1/versions/45c28d06-895d-4c4f-b822-0b4d180c771b/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 654-1, à 3,20 %.
Notes
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-342 du 23 mars 1973 - art. 1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-342 du 23 mars 1973 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D723-1-1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L652-7
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L654-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L652-7
- CITATION Article L652-7
- CITATION Article L652-7
- CITATION Article L652-7
- CITATION Article L654-1