Code de la sécurité sociale - Article R262-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf11b7ab-8d0f-4411-b9bb-80b6be3c4ccf
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038789312/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038789312/article-r262-3/versions/cf11b7ab-8d0f-4411-b9bb-80b6be3c4ccf/
Sommaire du texte
Texte
Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale de l'assurance maladie. La caisse nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter des modifications.
Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9