Code de la sécurité sociale - Article R262-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e308cc4d-56f8-4852-818f-04819c934c6b
- Début de validité
- 21 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039401786/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039401786/article-r262-2-1/versions/e308cc4d-56f8-4852-818f-04819c934c6b/
Sommaire du texte
Texte
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article R. 262-1-1, chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail établit son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires qui est communiqué pour avis à la caisse nationale. Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1192 du 19 novembre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 50 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R262-1-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R262-1-1
- CITATION Article R262-1-1
- CITATION Article R262-1-1
- CITATION Article R262-1-1
- CITATION Article R262-1-1