Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3790592f-4da7-4762-8de2-e29064200617
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038813950/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038813950/article-3/versions/3790592f-4da7-4762-8de2-e29064200617/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L262-3, Art. L262-45, Art. L262-51, Art. L312-1, Art. L542-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L261-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L261-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L261-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-45 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-51 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L542-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L261-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L261-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L261-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-51