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  5. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  6. LIVRE III : LES AÉRODROMES
  7. TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
  8. Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports
  9. Article L6327-4

Code des transports - Article L6327-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cc6cfd9f-0229-4721-8b98-2ecb327df57f
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038816608/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038816608/article-l6327-4/versions/cc6cfd9f-0229-4721-8b98-2ecb327df57f/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section
        1. Article L6300-1
        2. TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Redevances aéroportuaires Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Services d'assistance en escale Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports Consulter cette section
            1. Article L6327-1
            2. Article L6327-2
            3. Article L6327-3
            4. Article L6327-3-1
            5. Article L6327-3-2
            6. Article L6327-3-3
            7. Article L6327-4
          8. Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées Consulter cette section

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          9. Chapitre IX : Obligations relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs Consulter cette section

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        4. TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT Consulter cette section

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        5. TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Consulter cette section

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        6. TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Consulter cette section

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        8. TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section
        1. Article L6300-1
        2. TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Redevances aéroportuaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Services d'assistance en escale Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports Consulter cette section
            1. Article L6327-1
            2. Article L6327-2
            3. Article L6327-3
            4. Article L6327-3-1
            5. Article L6327-3-2
            6. Article L6327-3-3
            7. Article L6327-4
          8. Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées Consulter cette section

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          9. Chapitre IX : Obligations relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs Consulter cette section

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        4. TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT Consulter cette section

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        5. TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Consulter cette section

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        6. TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Consulter cette section

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        8. TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 2019 Version L6327-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 2

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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