Code des transports - Article L6327-3-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d684d21-163b-435f-abc0-9c435765dca9
- Début de validité
- 10 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044181148/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044181148/article-l6327-3-2/versions/2d684d21-163b-435f-abc0-9c435765dca9/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires prévu à l'article L. 1264-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1264-2 (M)
- CITATION Code des transports - art. L6327-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article L6327-1
- CITATION Article L6327-1
- CITATION Article L1264-2