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LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1) - Article 71

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Mise à jour en retard — ccece26c-6752-4718-b844-abd2e831ab84
Début de validité
27 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038824938/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038824938/article-71/versions/ccece26c-6752-4718-b844-abd2e831ab84/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4131-5, Art. L4221-14-3

II.-L'article L. 4131-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. Jusqu'à cette date, les dispositions du même article L. 4131-5 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent applicables.


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