LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1) - Article 69
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df4bd402-f5dd-440a-b48b-872eeb2ca397
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038824924/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038824924/article-69/versions/df4bd402-f5dd-440a-b48b-872eeb2ca397/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 10-6, Art. 804
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 804
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-6