Code de la construction et de l'habitation - Article R843-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e755f1f-1bc1-4738-99e9-50f04d8619f7
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878637/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878637/article-r843-5/versions/6e755f1f-1bc1-4738-99e9-50f04d8619f7/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 sont habilités, au vu de leur expertise professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur.
L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité depuis au moins cinq ans.
L'habilitation ne porte que sur les logements pour lesquels l'organisme payeur verse une allocation de logement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D542-14-2 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R831-18 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R831-18
- CONCORDANCE Article D542-14-2
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L843-1