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Code de la construction et de l'habitation - Article R843-3

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Version
Mise à jour en retard — fe66cacf-fd8f-4bf0-82f5-397ff8200980
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878641/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878641/article-r843-3/versions/fe66cacf-fd8f-4bf0-82f5-397ff8200980/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'information du propriétaire par l'organisme payeur sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire, dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de conciliation.
L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de la commission départementale de conciliation.

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  1. Version R843-3 — VIGUEUR

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