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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
  4. Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS
  5. Chapitre Ier : Formation, mobilité
  6. Article 67

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) - Article 67

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Version
Mise à jour en retard — df550e0b-9012-4fb2-9dd4-ad0dd81b57e6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038890426/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038890426/article-67/versions/df550e0b-9012-4fb2-9dd4-ad0dd81b57e6/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS Consulter cette section

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  2. Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Consulter cette section

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  3. Titre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS Consulter cette section

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  4. Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Formation, mobilité Consulter cette section
      1. Article 58
      2. Article 59
      3. Article 60
      4. Article 61
      5. Article 62
      6. Article 63
      7. Article 64
      8. Article 65
      9. Article 66
      10. Article 67
      11. Article 68
      12. Article 69
      13. Article 70
      14. Article 71
      15. Article 72
      16. Article 72
      17. Article 73
      18. Article 74
    2. Chapitre II : Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS Consulter cette section

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  2. Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Consulter cette section

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  4. Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Formation, mobilité Consulter cette section
      1. Article 58
      2. Article 59
      3. Article 60
      4. Article 61
      5. Article 62
      6. Article 63
      7. Article 64
      8. Article 65
      9. Article 66
      10. Article 67
      11. Article 68
      12. Article 69
      13. Article 70
      14. Article 71
      15. Article 72
      16. Article 72
      17. Article 73
      18. Article 74
    2. Chapitre II : Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°72-659 du 13 juillet 1972
Art. 1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 - art. 1 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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